Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire — les deux micro-entreprises indépendantes exploitant conjointement le nom commercial Forge Studio : Dorian Rousseau et Morgan Perhirin.
Elles s'appliquent à toutes les prestations de création, refonte, hébergement, maintenance, conseil et formation en matière de sites web et d'outils numériques proposés par Forge Studio.
Toute commande de prestation emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Devis et commande
Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé gratuit, précisant la nature des services, leurs modalités d'exécution, les délais prévisionnels et le prix.
Le devis signé par le Client, portant la mention manuscrite « bon pour accord », ou accepté par signature électronique, vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.
La durée de validité du devis est de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros et hors taxes. Le Prestataire, relevant du régime de la micro-entreprise, n'est pas assujetti à la TVA (franchise de base — article 293 B du Code général des impôts). Le prix TTC facturé au Client est donc égal au prix HT.
Sauf stipulation contraire dans le devis, le paiement est exigible comme suit :
- Acompte de 30 % à la signature du devis, déclenchant le démarrage des travaux
- Solde de 70 % à la livraison de la prestation, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation
Le règlement peut être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Pénalités de retard — Tout paiement non effectué à l'échéance entraînera l'application de plein droit de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Délais d'exécution
Les délais d'exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif. Ils ne courent qu'à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments (contenus, accès, informations) nécessaires à la réalisation de la prestation par le Client.
Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments entraîne un décalage automatique du délai de livraison.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, dans le respect des délais convenus et avec toute la diligence attendue d'un professionnel.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement exprès contraire figurant au devis.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus (textes, images, logos, identifiants, accès) nécessaires à la réalisation de la prestation
- S'assurer de disposer des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il transmet au Prestataire
- Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et prendre les décisions
- Régler l'ensemble des sommes dues aux échéances convenues
Propriété intellectuelle
Les livrables (code source, maquettes, graphismes, contenus produits sur mesure) sont cédés au Client à titre exclusif, sur le territoire mondial, pour toute la durée légale de protection, après paiement intégral du prix convenu.
Jusqu'au paiement intégral, les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute exploitation, modification ou diffusion avant paiement est strictement interdite.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf mention contraire expresse négociée au devis.
Les composants tiers intégrés (polices Google Fonts, bibliothèques JavaScript libres, plugins CMS…) demeurent soumis à leurs licences respectives.
Révisions et modifications
Sauf mention contraire au devis, chaque projet inclut deux (2) séries de révisions gratuites permettant au Client de demander des ajustements sur les maquettes et livrables.
Toute demande de modification substantielle en dehors de ce cadre, ou toute évolution du périmètre initial, fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et dans la limite des prestations effectivement facturées et encaissées au titre du projet concerné.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- Des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données, atteinte à l'image)
- Des dysfonctionnements liés aux prestataires tiers (hébergeurs, services externes, registrars de noms de domaine)
- Des contenus fournis par le Client
Droit de rétractation
Pour les Clients consommateurs au sens du Code de la consommation, un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique pour toute commande conclue à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. Cette acceptation est formalisée au moment de la signature du devis.
Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Force majeure
Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Résolution amiable — médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.
Médiateur désigné — Nom et coordonnées du médiateur à compléter après adhésion (par exemple MEDICYS, Médiateur du e-commerce FEVAD, CM2C).
Droit applicable — juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de compétence territoriale.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent pleinement.